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Contester un avis du d├ępartement (Protest a department notice)

Si vous avez reçu un avis du Département des impôts (Tax Department) indiquant que vous avez le droit de contester, vous pouvez contester l'avis de l'une des manières suivantes :

  • déposer une demande de conférence de conciliation, ou
  • déposer une requête pour une audience d'appel en matière d’impôt.

Les contribuables déposent initialement plus de 98 % de toutes les contestations en tant que demande de conférence de conciliation. Plus de 90 % de ces contestations sont résolues par le biais de ce processus.

Vous n'avez aucun droit de contestation ou d'appel si vous :

  • devez de l'impôt, des intérêts ou des pénalités à la suite d'une erreur mathématique ou d'écriture sur une déclaration, d'une modification apportée par l'IRS à votre déclaration fédérale, ou de votre manquement de payer en temps opportun l'impôt que vous avez déclaré dû sur votre déclaration, ou
  • avez reçu un état des modifications/ajustements d'audit ; reportez-vous à votre avis pour des informations supplémentaires.

Si vous ne disposez pas de droits de contestation ou d'appel, consultez la section Disagree with a bill or action (Désaccord avec une facture ou une action) pour prendre connaissances des autres options permettant de contester votre avis.

Demander une conférence de conciliation par l'intermédiaire d'un bureau indépendant du Département des impôts (Tax Department)

Demandez une conférence de conciliation par l'intermédiaire du Bureau des services de conciliation et de médiation (Bureau of Conciliation and Mediation Services, BCMS), un bureau indépendant du département qui relève directement du Commissaire. Apprenez ce à quoi vous attendre tout au long du processus de conférence de conciliation.

Une conférence BCMS est plus opportune et moins coûteuse qu’une audience de la Division des appels en matière d’impôt (Division of Tax Appeals) décrite ci-dessous. C'est un forum impartial pour entendre les différends. Ils ne peuvent traiter que les avis du département qui ont des droits d'appel et pour lequel le contribuable ou le représentant a déposé un formulaire CMS-1, Demande de conférence de conciliation dans le délai prévu.

DEMANDER UNE CONFÉRENCE

Déposer une requête pour une audience d'appel en matière d’impôt.

Déposez une requête par écrit auprès de la Division des appels en matière d’impôt. Elle doit indiquer les actions du département que vous contestez. 

Après l'audience, un juge de droit administratif impartial (administrative law judge, ALJ) rendra une décision qui tranchera le différend, à moins que vous ou le département ne demandiez un examen plus approfondi de la part du Tribunal d'appel en matière d’impôt (Tax Appeals Tribunal). Le Tribunal examinera le dossier de l'audience et toute argumentation orale ou écrite supplémentaire. Puis :

  • il rendra une décision confirmant, infirmant ou modifiant la décision de l'ALJ ; ou
  • renverra l'affaire à l'ALJ pour une nouvelle audience.

DÉPOSER UNE REQUÊTE

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